Conditions générales dʼutilisation du site BailMyself

L’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par L’Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire à l’utilisation de ce site.

Pour accepter les CGU, l’utilisateur doit cocher la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation".

Par ce clic, L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Définitions

Les termes commençant par une majuscule ou écrit en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

  • Utilisateur désigne les utilisateurs autorisés du Site 
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation.
  • Site : BailMyself
  • Editeur ou CSN : Conseil Supérieur du Notariat

 

Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, constituent le Contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie Le CSN à L’Utilisateur.

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières d'utilisation du Site entre Le CSN et L’Utilisateur.

Toute utilisation du Site est subordonnée au respect du Contrat par L’Utilisateur.

Les engagements pris par Le CSN dans le cadre du présent Contrat portent exclusivement sur le Site fourni par Le CSN et non sur les services pouvant être fournis par des tiers.

 

Description du service et Conditions d'utilisation du Site

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du Site est soumise aux présentes conditions d'utilisation.

 

Le Site a pour objet de fournir de l’information et de permettre la rédaction en ligne de baux d’habitation simples (meublé ou non) sous seing privé.

Les baux générés sont conformes à la loi ALUR et peuvent être personnalisés.

Le Site est un site « grand public », dont l’utilisation est gratuite.

L’Utilisateur peut obtenir des informations générales et la rédaction d’un bail simple correspondant à sa situation en répondant à un questionnaire.

En cas de situation complexe, il est conseillé à l’Utilisateur de se rapprocher d’un professionnel.

Ainsi, le Site ne permet pas le traitement des baux :

  • portant sur des biens situés dans les zones tendues de Paris et Lille, visées par les textes réglementaires,
  • portant sur des biens faisant l'objet d'un dispositif de défiscalisation supposant le respect de règles particulières dont le site ne permet pas la vérification.

 

Le Site permet à l’Utilisateur qui le souhaite d’utiliser un annuaire géolocalisé pour contacter le notaire de son choix.

 

La rédaction l’impression et la conservation d’un bail sont subordonnées à la création d’un compte. Grâce à leur compte sur le Site, les utilisateurs se verront attribuer des droits sur le Site leur permettant de compléter et de sauvegarder, en toute sécurité, les informations nécessaires à la rédaction du bail.

Un bail est conservé tant que le compte utilisateur existe.

Le compte est supprimé automatiquement au bout de 3 ans d'inactivité.

 

Pour créer un compte Utilisateur, l’Utilisateur devra indiquer un login et un mot de passe.

Le mot de passe devra comporter au moins 12 caractères et 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

Pour rappel, le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

 

Engagements du CSN

Le CSN prend toute disposition qu’il juge nécessaire pour améliorer le Site. A ce titre, Le CSN ou ses partenaires techniques pourra faire évoluer et modifier le Site en fonction des besoins ou des évolutions techniques.

Le CSN se réserve la possibilité, pour des raisons techniques, de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement le Site. L’Utilisateur en sera informé au préalable par le biais d'un affichage sur le Site.

Le CSN s’engage à mettre à jour et à diffuser les informations portant sur les nouvelles règlementations de façon régulière.

En cas de situation particulière, il est nécessaire de se rapprocher d’un professionnel du droit notamment en recherchant le notaire le plus proche via l’onglet « Je recherche un notaire ».

Engagements et Obligations de L’Utilisateur

Lors de la première connexion au Site, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation du Site.

Une fois les CGU acceptées par l’Utilisateur, le Site lui devient accessible.

Si l’Utilisateur souhaite rédiger un bail, il devra procéder à la création d’un compte.

Pour créer un compte Utilisateur, l’Utilisateur devra indiquer un login et un mot de passe.

L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations sincères et véritables le concernant
  • Respecter les présentes conditions d’utilisation,
  • Accepter la collecte d’informations nécessaires au fonctionnement du Site (notamment les informations relatives aux données de connexion et à la constitution et rédaction de baux).

 

Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son système informatique interne.

Le CSN est uniquement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

Ainsi, la responsabilité du CSN ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à L’Utilisateur, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours suivant la survenance ou la menace de cet événement par courrier recommandé avec avis d’accusé de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du Contrat pendant la durée du cas de force majeure.

Toutefois, au-delà d'un délai de quinze (15) jours d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

 

Durée, modification, résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au Site.

Le CSN se réserve la possibilité, pour des raisons techniques ou commerciales, de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement le Site.

 

Protection des données personnelles collectées

Quelles sont les données collectées ?

La connexion au site ainsi que la constitution et la rédaction de baux nécessitent la collecte de données.

Le Site collecte des données à caractère personnel, notamment :

  • Données relatives à l’identité (dont le nom, le prénom, date de naissance, lieu de naissance)
  • Données relatives à la vie professionnelle (profession)
  • Coordonnées (adresse postale, courriel, numéro de téléphone)
  • Données de connexion et de session
  • Données de mesure d’audience

 

Confidentialité

Au titre du Contrat, Le CSN s’engage envers L’Utilisateur à :

  • respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 récemment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) ;
  • assurer la protection en confidentialité et en sécurité des données à caractère personnel et traitements y afférents qui lui sont confiés par L’Utilisateur ou auxquels il pourrait avoir accès ;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

Le Site est référencé dans la liste tenue par le Correspondant informatique et libertés désigné par le CSN, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, il suffit à l’Utilisateur, d’écrire à l’adresse suivante : ADSN, Correspondant informatique et Libertés, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou d'en faire la demande par mail à CIL-CSN@notaires.fr.

 

Droits de propriété

Le présent Contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété ou du droit sui generis au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site pendant la durée du présent Contrat.

Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

TOUT CONTENTIEUX SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES NOTAMMENT PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE OU ACCORD EXPRES DES PARTIES NOTAMMENT SUR UN ARBITRAGE, LE CAS ECHEANT.