Qui sommes nous ?

Le Conseil supérieur du notariat
 
Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat, et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou sur les textes en préparation. 


Le Notaire

Officier public, nommé par le Garde des Sceaux, le notaire intervient traditionnellement pour sécuriser les moments importants de la vie des Français : union, acquisition, transmission… Ainsi il rédige pour eux divers actes juridiques : contrats de mariage, Pacs, donations entre époux, donations partages, testaments, mandats de protection future, ventes immobilières, etc.
Certains actes doivent obligatoirement être établis et reçus par un notaire : contrats de mariage, donations, ventes immobilières, hypothèques…
Le notaire sécurise en les authentifiant les actes qu’il établit et reçoit, et s’engage personnellement sur leur contenu. Il vérifie l’identité des parties, s’assure de leur consentement éclairé, réel et valable, et officialise leurs volontés et leurs engagements, après les avoir conseillés sur le droit applicable. 
Se devant d’être neutre et impartial, le notaire permet la conclusion de contrats équilibrés dans l’intérêt de chacun et dans le strict respect des lois. L’acte qu’il authentifie est incontestable et s’impose à tous. 
Il en assure la conservation pendant 75 ans, puis les transmet aux archives départementales.